Parrainer un senior

Les conditions générales du parrainage

CONDITIONS DE L’OFFRE DE PARRAINAGE du groupe G2L, applicables à compter du 15/04/2018

Offre de parrainage proposée par la Société G2L SAS au capital de 190 000 €. RCS Le Mans 488 885 773 00025, dont le siège social est à Précigné 72300 – 3 Allée de la Bade.

Définitions

G2L SAS : société exploitant les Résidences Services pour Seniors sous la Marque Espace & Vie.

Résidence Espace & Vie : Résidence Services pour Seniors exploitée par la société G2L SAS.

Bulletin de parrainage : formulaire que le parrain doit utiliser pour procéder au parrainage d’un parrainé, mis à disposition sur le site Internet espaceetvie.fr

Parrainage : transmission des coordonnées d’un parrainé par un Parrain sur un Bulletin de Parrainage, en vue de l’emménagement de ce dernier, dans une résidence Espace & Vie, à la suite de la signature d’un contrat Pack Essentiel.  La réalisation du Parrainage permet l’obtention de gains pour le Parrain et le parrainé.

Parrain : toute personne physique majeure qui recommande un membre de son entourage à G2L SAS; un salarié G2L en dehors des salariés du siège social et des directions de résidence, les professionnels et les propriétaires de logements Espace et Vie.

Filleul  : toute personne physique majeure qui est mise en contact avec G2L SAS en vue de la location d’un logement au sein d’une Résidence Espace & Vie suite aux recommandations d’un Parrain sous réserve qu’il ne soit pas déjà identifié dans les bases de données des Résidences Espace et Vie. Le parrainé doit nécessairement être une personne âgée de 60 ans et plus. En outre, le parrain ne peut pas être le représentant légal du parrainé.

Le Parrainage ne peut être rétroactif. La participation au Parrainage est Gratuite. Un Parrain peut parrainer plusieurs filleuls,  dans la limite de 5 parrainages par année civile.

Un filleul ne peut être parrainé que par un seul Parrain. Dans l’hypothèse d’un double parrainage d’un même Filleul, sera considéré comme Parrain la personne ayant communiqué le premier les coordonnées du Filleul, la date d’enregistrement du formulaire sur le site Internet espaceetvie.fr faisant foi.

Réalisation du parrainage

Pour que le Parrainage soit enregistré : Le Parrain doit compléter tous les champs du formulaire web de parrainage sur le site espacetetvie.fr.

Le Parrain doit s’assurer de l’accord de la personne parrainée pour la transmission de ses coordonnées.

Dès validation du formulaire web, Espace & Vie contactera le filleul afin de lui présenter l’offre locative proposée par Espace et Vie. Suite à un Parrainage et en cas signature d’un contrat Pack Essentiel par le Filleul, dans les 3 mois suivant l’enregistrement du formulaire de parrainage, le Parrain recevra, dans le trimestre suivant la date de location effective, des chèques cadeaux d’une valeur globale de 200 €. De son côté, le filleul ayant signé un contrat Pack Essentiel se verra offrir une somme de 100€ à valoir sur la restauration, à utiliser dans les 30 jours suivant de sa date d’entrée effective dans la résidence. Si le filleul ne peut pas utiliser cette somme dans les 30 jours, elle sera considérée comme perdue.

Gains du parrainage

Les chèques cadeaux seront envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. G2L SAS conservera une trace de l’envoi ou de la remise des chèques cadeaux.

Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date mentionnée et peuvent être utilisés en France métropolitaine pour l’achat de biens et services dans les enseignes de l’émetteur des chèques cadeaux. Le Parrain peut utiliser les chèques cadeaux pour ses achats en une ou plusieurs fois, et éventuellement en complément d’autres moyens de paiement.

Les chèques cadeaux ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement. Ils ne peuvent être ni échangés ni vendus.

Les chèques cadeaux ne sont pas nominatifs, leur utilisation est sous la responsabilité du porteur.

En aucun cas la SAS G2L ne pourra être tenue responsable ni de la perte, ni de la non-utilisation des chèques cadeaux avant l’expiration de la date de validité, et en aucun cas il ne sera procédé à un second envoi de chèques cadeaux.

Le montant de 100€ est attribué nominativement au filleul, et ne peut être utilisé par une tierce personne. Ce montant vient en déduction de son offre restauration, ou lui permet de bénéficier de 100 euros de repas au sein de la résidence sur les 30 premiers jours suivant son arrivée.

Obligation et responsabilité du participant

Toute souscription au présent Parrainage équivaut de plein droit à accepter sans réserve les présentes conditions générales. Les Participants s’engagent à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Parrainage préjudiciable à l’image d’Espace et Vie. Le parrain et le filleul reconnaissent et acceptent assumer l’entière responsabilité du contenu des éléments transmis dans le cadre du Parrainage.

Le parrain et le filleul s’interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Parrainage ou tout droit d’accès au Parrainage.

Toute utilisation frauduleuse des gains du Parrainage ou contraire aux présentes conditions générales ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l’obtention des gains liés au Parrainage sans que soient intégralement respectées les présentes conditions générales entraînera l’annulation des gains ainsi obtenus et l’annulation du Parrainage.

Modifications

La SAS G2L se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Parrainage. SAS G2L pourra également à tout moment modifier la nature des gains attribués.

Sauf cas de force majeure, une information sera faite préalablement.

Ces changements seront communiqués sur espaceetvie.fr ou par tout autre moyen d’information approprié dans un délai raisonnable, toutefois certains changements pourront avoir un effet immédiat, dans ce cas la SAS G2L avertira le parrain et le parrainé dès que possible.

Au moment de la modification ou de la suspension du Parrainage, les Parrainages déjà réalisés seront toutefois réglés conformément aux précédentes conditions générales en vigueur au moment de la réalisation de ces Parrainages.

La SAS G2L ne pourra être tenue responsable pour toute modification, suspension ou interruption du Parrainage. Les parrains et les filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Loi Informatique et Libertés

Les données nominatives recueillies dans le cadre de cette opération sont traitées conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Tout participant dispose, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux données le concernant. Toute demande d’accès, rectification ou opposition doit être adressée à : SAS G2L – 3 Allée de la Bade – Précigné 72300

Interprétation – litiges

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes conditions générales. Les conditions sont soumises à la loi française.

Utilisation du nom du parrain

Le fait d’accepter de participer à ce jeu, constitue pour le Parrain un accord pour utiliser son nom et ses coordonnées pour toute opération promotionnelle liée à la présente action sans que ceci ne lui donne droit à une quelconque rémunération ou avantage.

Fin du parrainage

La Société G2L pourra mettre fin à tout moment à cette offre de parrainage sans toutefois pouvoir se soustraire de ses engagements déjà signés avec des apporteurs d’affaires.

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